Arrêté du 15 mars 2010

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique (Précisions des modalités d'application des procédures de certification de conformité), est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 mars 2010

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Annulation d'un arrêté sur la certification des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les règles de certification des dispositifs médicaux est annulé.

L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique (Précisions des modalités d'application des procédures de certification de conformité), est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2010

Source : Légifrance