En vigueur depuis le 21 mars 2010
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Annulation d'un arrêté sur la certification des dispositifs médicaux
L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique (Précisions des modalités d'application des procédures de certification de conformité), est abrogé.