Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2007, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général) est fixé à mille euros (1 000 ) à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 15 mars 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2007, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général) est fixé à mille euros (1 000 ) à compter du 1er avril 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance