L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne et l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.
Arrêté du 15 mars 2007
Article 7
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Article 7
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne et l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.
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