JORF n°71 du 24 mars 2007

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les documents, pièces et correspondances visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les documents, pièces et correspondances visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.