Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 mars 2007

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, Mme Lucienne Galvan, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, Mme Lucienne Galvan, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléante.

Historique des versions

Source : Légifrance