Arrêté du 15 mars 2007

Article 26

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Article 26

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :

les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;

les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'élimination des troupeaux de volailles infectés ;

les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des oeufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;

le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 2007 · Abrogé le 6 mars 2008

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :

  • les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
  • les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'élimination des troupeaux de volailles infectés ;
  • les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des oeufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
  • le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2007 au mercredi 5 mars 2008

Source : Légifrance