JORF n°100 du 28 avril 2006

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».