JORF n°75 du 29 mars 2006

Article 4

Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.