Arrêté du 15 mars 2006

Article 3

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Article 3

Le directeur général des impôts, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général des impôts, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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