JORF n°65 du 17 mars 2006

Article 4

Article 4

Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, administratrice civile, directrice générale des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjoint, M. Fabrice Heyriès, auditeur, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, administratrice civile, directrice générale des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjoint, M. Fabrice Heyriès, auditeur, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.