Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à MM. Olivier Sivieude et Daniel Dubost, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.