Arrêté du 15 mars 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'initiative de son président, le jury se réunit pour statuer une fois par an en formation plénière. Le président du jury a voix prépondérante. Le jury peut décider qu'un prix ne sera pas attribué. Le jury est souverain. Il ne peut être fait appel de ses décisions. La décision d'attribution est signée par le CEMAA par délégation du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'initiative de son président, le jury se réunit pour statuer une fois par an en formation plénière. Le président du jury a voix prépondérante. Le jury peut décider qu'un prix ne sera pas attribué. Le jury est souverain. Il ne peut être fait appel de ses décisions. La décision d'attribution est signée par le CEMAA par délégation du ministre de la défense.

Historique des versions

Source : Légifrance