JORF n°74 du 27 mars 2004

Article 5

Article 5

A l'initiative de son président, le jury se réunit pour statuer une fois par an en formation plénière. Le président du jury a voix prépondérante. Le jury peut décider qu'un prix ne sera pas attribué. Le jury est souverain. Il ne peut être fait appel de ses décisions. La décision d'attribution est signée par le CEMAA par délégation du ministre de la défense.


Historique des versions

Version 1

A l'initiative de son président, le jury se réunit pour statuer une fois par an en formation plénière. Le président du jury a voix prépondérante. Le jury peut décider qu'un prix ne sera pas attribué. Le jury est souverain. Il ne peut être fait appel de ses décisions. La décision d'attribution est signée par le CEMAA par délégation du ministre de la défense.