Arrêté du 15 mars 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'attribution de droits telles que définies à l'article 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'attribution de droits telles que définies à l'article 8.

Historique des versions

Source : Légifrance