JORF n°75 du 29 mars 2002

Article 9

Article 9

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'attribution de droits telles que définies à l'article 8.


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Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'attribution de droits telles que définies à l'article 8.