Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 mars 2002
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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