Arrêté du 15 mars 2002

Article 8

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Article 8

Le président de la commission peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002

Le président de la commission peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

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