Arrêté du 15 mars 2001

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Art. 1er. - Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2001, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2001 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2001, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2001 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2000.

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