Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée à l'administration pénitentiaire, sise 49, rue Auguste-Comte, au Havre (Seine-Maritime), cadastrée JK no 298 d'une superficie de 224 mètres carrés, référencée sous le numéro 760 03021 51205 1 12 351 F au tableau général des propriétés de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée à l'administration pénitentiaire, sise 49, rue Auguste-Comte, au Havre (Seine-Maritime), cadastrée JK no 298 d'une superficie de 224 mètres carrés, référencée sous le numéro 760 03021 51205 1 12 351 F au tableau général des propriétés de l'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance