JORF n°73 du 27 mars 2001

Art. 1er. - L'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public est abrogé.


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Art. 1er. - L'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public est abrogé.