Arrêté du 15 mars 2000

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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales, instituée par le décret du 15 mars 2000 susvisé, est fixé comme suit :

En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :

Célibataire et agent marié sans enfant : 30 000 F ;

Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 35 000 F.

En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :

Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 9 000 F ;

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :

- célibataire sans enfant à charge au sens des allocations familiales : 20 000 F ;

- autres agents : 30 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales, instituée par le décret du 15 mars 2000 susvisé, est fixé comme suit :

En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :

Célibataire et agent marié sans enfant : 30 000 F ;

Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 35 000 F.

En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :

Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 9 000 F ;

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :

- célibataire sans enfant à charge au sens des allocations familiales : 20 000 F ;

- autres agents : 30 000 F.

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