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Arrêté du 15 mars 2000
modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats),
Arrête :
Art. 1er. - L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :
I. - Au I, les termes : « le Médiateur » sont remplacés par les termes : « le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ».
II. - Au III (Autorités assimilées aux autorités françaises), les autorités suivantes sont supprimées :
« Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;
Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme. »
III. - Au même III, les autorités suivantes sont ajoutées :
« Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève. »
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Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet