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Arrêté du 15 mars 2000

modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats),

Arrête :

Art. 1er. - L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :

I. - Au I, les termes : « le Médiateur » sont remplacés par les termes : « le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ».

II. - Au III (Autorités assimilées aux autorités françaises), les autorités suivantes sont supprimées :

« Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;

Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;

Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme. »

III. - Au même III, les autorités suivantes sont ajoutées :

« Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;

Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève. »

Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

Arrêté du 15 mars 2000