JORF n°63 du 16 mars 1999

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »