Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;

Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère de la culture,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé

MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COCNERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES CHEFS DE TRAVAUX D'ART.

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

R. Klein

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard