Le ministre du budget,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 109;
Vu l'arrêté du 15 mars 1995 portant approbation du bilan de clôture du Carrefour international de la communication,
Arrête:
Art. 1er. - Les éléments d'actif et de passif figurant au bilan de clôture du Carrefour international de la communication au 30 septembre 1986, incluant ceux de l'Association pour l'étude et la mise en oeuvre du Carrefour international de la communication, sont transférés à l'Institut national de l'audiovisuel.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION DU 30-09-1986,INCLUANT CEUX DE L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA MISE EN OEUVRE DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION,SONT TRANSFERES A L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.
APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY