Art. 1er. - Sont approuvés les éléments d'actifs et de passif figurant au bilan de clôture du Carrefour international de la communication au 30 septembre 1986.
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JORF n°74 du 28 mars 1995
Arrêté du 15 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 109;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT APPROUVEES LES ELEMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIF FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION DU 30-09-1986.
APPLICATION DE L'ART. 109 D ELA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY