JORF n°71 du 24 mars 1995

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé,
remplacer les mots: << par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 >> par les mots: << par l'article 70 (III) de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 >>. (Le reste sans changement.)

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé,

remplacer les mots: << par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 >> par les mots: << par l'article 70 (III) de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 >>. (Le reste sans changement.)