Art. 1er. - La pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone C.I.E.M. VIII au chalut pélagique est interdite du 20 mars au 31 mai 1995.
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JORF n°66 du 18 mars 1995
Arrêté du 15 mars 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu l'échange de lettres entre les ministres espagnol et français chargés des pêches martimes en date du 31 mai 1994,
Arrête:
Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA PECHE DE L'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) EN ZONE CIEM VIII AU CHALUT PELAGIQUE EST INTERDITE DU 20-03-1995 AU 31-05-1995.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 ET 3362-94 DES 20-12-1992 ET 20-12-1994; DU DECRET 9094 DU 25-01-1990 MODIFIE.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
R. TOUSSAIN