Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Bruno Cathala,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.