Art. 1er. - Les dispositions des articles I à VIII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion et d'études concernant les fruits et légumes frais expédiés sur les marchés extérieurs, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 1er avril 1994 et jusqu'au 31 mars 1995, à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du membre de phrase de l'article VIII, commençant par << ... sauf abrogation... >> et se terminant par << ... expire le 30 mars 1997 >>.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.