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Annexes

Arrêté du 15 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,

Article 1

Créé le 6 avril 1994

Les concours sur titres d'accès au corps des agents techniques spécialisés sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas la décision d'ouverture des concours doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des options (voir annexe).
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

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Article 2

Créé le 6 avril 1994

Les candidats des concours sur titres susvisés doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes de niveau au moins équivalent à la liste fixée sur proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par arrêté du ministre délégué à la santé.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.

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Article 3

Créé le 6 avril 1994

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date d'ouverture du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.

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Article 4

Créé le 6 avril 1994

Le jury du concours est composé comme suit :
1° Le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
3° Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans l'option du concours.
4° Un formateur chargé d'enseignement technologique.

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Article 5

Créé le 6 avril 1994

Le jury établit, pour chacune des options, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission.
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

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Article 6

Créé le 6 avril 1994

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

de la fonction publique hospitalière,

D. VILCHIEN

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

de la fonction publique hospitalière,

D. VILCHIEN

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994

Arrêté du 15 mars 1994
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