Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 1994, M. Le Bret (André), trésorier-payeur général du département des Deux-Sèvres (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.