Art. 3. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
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JORF n°70 du 24 mars 1994
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Art. 3. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.