Arrêté du 15 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des quantités de pétrole traité

Résumé. Les opérateurs pétroliers peuvent déduire jusqu'à 25% du pétrole qu'ils utilisent ou livrent pour les avions, à condition qu'il provienne du traitement de leur propre pétrole.

Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au jeudi 14 avril 2016

En résumé. La limite de déduction des quantités de pétrole traitées est augmentée de 15% à 25%.

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2000

Source : Légifrance