Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 32
Créé le 24 mars 1993 · En vigueur du 14 juillet 2000 au 14 avril 2016
Abrogé depuis le vendredi 15 avril 2016
Abrogé parArrêté du 25 mars 2016art. 32
En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au jeudi 14 avril 2016
Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 25 %de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2000
Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 15 p. 100 de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.