Arrêté du 15 mars 1993

Article 14

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Article 14

Les entrepositaires agréés dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 5, 12 et 13 ci-dessus.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de documents pour les entrepositaires sans stock

Résumé. Les entrepositaires agréés sans stock ni obligation de stockage ne doivent pas fournir certains documents.

Les entrepositaires agréés dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 5, 12 et 13 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-15 art. 5, art. 12, art. 13

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance