Arrêté du 15 mars 1991

Article 7

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Article 7

Des dérogations éventuelles peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, sur demande :

de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;

du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 1997

Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 5 septembre 1997

Des dérogations éventuelles peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, sur demande :

  • de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
  • du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 septembre 1997

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 4 septembre 1997

Source : Légifrance