Arrêté du 15 mars 1991

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Art. 4. - Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal:

- la décision d'ouverture d'une piste pour les mouvements autres que les approches de précision et l'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 1 est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal:

- la décision d'ouverture d'une piste pour les mouvements autres que les approches de précision et l'ouverture d'une piste aux approches de précision de catégorie 1 est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris;

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