Créé le 26 mars 1991
Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 15 mars 1991
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-12-27 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 mars 1991