Créé le 6 avril 1988
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Arrêté du 15 mars 1988
Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes, et les modalités du régime contractuel en agriculture, et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 3 mars 1988,
FRANçOIS GUILLAUME.