Abrogé29 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 12 (V)
Créé le 1 avril 1966
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1966