Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des effets et sanctions
Résumé À partir de la publication d’cet arrêté, les règles et pénalités prévues dans l’accord sont valides pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : Accord collectif Effets légaux Publication officielle
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version