Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet immédiat d’une extension d’accord
Résumé À partir de sa publication, les dispositions (effets & sanctions) mentionnées dans l’accord prennent effet pour toute la durée restante.
Mots-clés : Accord collective Sanctions
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
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