Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application des dispositions sur les salaires minimaux du doublage
Résumé Tous employeurs et salariés relevant de la convention doivent appliquer immédiatement les nouvelles règles fixées par l’avenant du 16 juillet 2024 concernant le salaire minimal pour le doublage.
Mots-clés : Convention collective Salaires Doublage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 16 juillet 2024 à l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 portant révision de l'accord national professionnel du 5 février 2013 relatif aux salaires minimaux du doublage, annexé à la convention collective nationale susvisée.
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