JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2025 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national professionnel relatif aux salaires minimaux du doublage du 5 février 2013, annexé à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant extension de l'accord national professionnel conclu dans le secteur du doublage ;

Vu l'avenant du 16 juillet 2024 à l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 portant révision de l'accord national professionnel du 5 février 2013 relatif aux salaires minimaux du doublage, annexé à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 août 2024 (NOR : TSST2422738V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application des dispositions sur les salaires minimaux du doublage

Résumé Tous employeurs et salariés relevant de la convention doivent appliquer immédiatement les nouvelles règles fixées par l’avenant du 16 juillet 2024 concernant le salaire minimal pour le doublage.
Mots-clés : Convention collective Salaires Doublage

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 16 juillet 2024 à l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 portant révision de l'accord national professionnel du 5 février 2013 relatif aux salaires minimaux du doublage, annexé à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions d’un avenant

Résumé L’arrêtée précise que les nouvelles dispositions de l’avenant entrent en vigueur dès sa publication.
Mots-clés : Arrêté Avenants

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc