Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application obligatoire d’un avenant à la convention collectivité
Résumé Les employeurs et salariés soumis aux conventions collectives réglementées doivent appliquer l’avenant du 13 novembre 2024 relatif à la formation.
Mots-clés : Formation professionnelle Convention collectivité nationale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle (personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires), annexé à la convention collective nationale susvisée.
1 version