JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 portant extension de l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du 28 septembre 2007 ;

Vu l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle (personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires), annexé à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2025 (NOR : TSST2506134V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d’un avenant à la convention collectivité

Résumé Les employeurs et salariés soumis aux conventions collectives réglementées doivent appliquer l’avenant du 13 novembre 2024 relatif à la formation.
Mots-clés : Formation professionnelle Convention collectivité nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle (personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires), annexé à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/9 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc