Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations relatives à l’égalité professionnell
Résumé Tous les employeurs et salariés des entreprises de courtage en assurances doivent suivre un accord visant à garantir une égalité réelle entre femmes et hommes.
Mots-clés : Égalité professionnelle Courtiers d’assurance Convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 31 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
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