JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application de l'avenant 7 sur la grille de classification

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur des particuliers employeurs doivent suivre l'avenant 7 modifiant la grille de classification.
Mots-clés : Convention collective Classification Emploi à domicile

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025 portant modification de l'annexe 7 relative à la grille de classification de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025 portant modification de l'annexe 7 relative à la grille de classification de la convention collective susvisée.