JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025 portant modification de l'annexe 7 relative à la grille de classification de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2025 (NOR : TSST2510407V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application de l'avenant 7 sur la grille de classification

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur des particuliers employeurs doivent suivre l'avenant 7 modifiant la grille de classification.
Mots-clés : Convention collective Classification Emploi à domicile

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2025 portant modification de l'annexe 7 relative à la grille de classification de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un avenant

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur dès que l’arrêté est publié et restent valables jusqu’à la fin de la période prévue par l’avenant.
Mots-clés : législation convention collective emploi à domicile

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc