JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 1

Article 1

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Obligation d’application de l’accord RNCSA/RNQSA 2025

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale des services de l'automobile doivent appliquer les règles fixées dans l'accord du 19 décembre 2024 pour le premier semestre 2025.
Mots-clés : convention collective accord paritaire automobile droit du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 19 décembre 2024 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 19 décembre 2024 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.