JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords de classification pour les jardineries et graineteries

Résumé Tous employeurs et salariés concernés doivent appliquer un accord sur la classification signé en avril 2024.
Mots-clés : Convention collective Classification Législation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 18 avril 2024 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 18 avril 2024 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.