JORF n°0125 du 29 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation sur périodes d'essais & préavises

Résumé Tous les employeurs & salariés dans le secteur automobile doivent suivre le nouvel avenant qui change la durée de l’essai & le délai avant rupture.
Mots-clés : convention collective durée période d’essai préavis

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 91 du 4 décembre 2024 portant modifications des durées de périodes d'essai et de préavis, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 91 du 4 décembre 2024 portant modifications des durées de périodes d'essai et de préavis, à la convention collective nationale susvisée.